A côté des principes de base, des règles plus détaillées restant évolutives apportent davantage de précisions.

· Les relations avec les Consommateurs :

·ne pas divulguer à tout tiers, sauf lorsque la loi l’impose, des informations recueillies sur le Consommateur ou sur ses opérations,

·ne pas recueillir à l’insu du Consommateur, et sans son consentement, des informations sur ses habitudes de consommation de services ou de produits,

·sauf en cas d’accord du Consommateur, ne pas transférer ou vendre à des tiers les informations concernant les consommateurs. En cas d’acquiescement du Consommateur, reconnaître son droit à limiter l’utilisation de ses données personnelles en ce qui concerne les futures campagnes de promotions de ventes ou de marketing direct,

·en cas d’accord du Consommateur sur l’exportation de ses données personnelles et sur la possibilité de procéder à des analyses desdites données dans le monde entier, s’interdire d’invoquer des règles ou des procédures étrangères moins protectrices que celles applicables dans l’Union Européenne sans en avoir préalablement informé les consommateurs,

·communiquer au Consommateur les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques du produit ou du service offert ainsi qu’aux conditions et tarifs,

·enregistrer correctement tous les éléments des accords passés avec le Consommateur en vue d’établir les relations avec lui sur une base sûre,

·adopter les pratiques des organismes de VPC concernant les règles de remboursement et de retour des produits dans les 30 jours maximum,

·exécuter les engagements avec bonne foi, diligence et soin.

· Les relations avec les autorités :

A cette fin, ils veillent particulièrement à :

·collaborer avec les autorités dans la mise en œuvre et l’adaptation des réglementations appropriées,

·collaborer avec les autorités dans leurs efforts visant à assurer le développement du commerce électronique sur des bases de professionnalisme, de fiabilité et de liberté des échanges et des prestations de services,

·informer et former le personnel en matière réglementaire et déontologique.

· Les relations entre Fournisseurs et Tiers de Confiance et avec les marchés du commerce électronique :

·veillent à la sécurité des différents marchés selon les réglementations qui les régissent,

·veillent à ne pas abuser d’une position dominante,

·veillent à ne pas imposer une technologie spécifique, à ne pas bloquer le développement de nouvelles technologies et à répondre aux besoins d’interopérabilité,

·veillent à assurer la protection des informations stratégiques des entreprises intervenantes dans les marchés du commerce électronique et à ne pas exploiter ou utiliser les informations privilégiées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées,

·lorsqu’un Fournisseur ou un Tiers de Confiance opère en capacité multiple, les fonctions susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts doivent être strictement séparées en centres de décision et de résultats distincts les uns par rapport aux autres. Si cette séparation ne pouvait être réalisée, des recommandations particulières de fonctionnement doivent être définies et une surveillance des opérations organisée,

·le Fournisseur ou le Tiers de Confiance doit refuser d’exécuter, pour le compte d’un salarié d’un autre Fournisseur ou Tiers de Confiance, des opérations violant un principe ou une règle de déontologie.

· La présentation publicitaire :

A cette fin, le Fournisseur ou le Tiers de Confiance veillent notamment à :

·informer de façon transparente et fidèle sur les produits et services offerts,

·énoncer de façon compréhensible et claire les engagements éventuels à assumer par le Consommateur,

·ne pas tenter de se démarquer des concurrents en se prévalent de qualités requises ou d’usage pour tous les Fournisseurs ou Tiers de Confiance indistinctement,

·ne pas essayer de s’attribuer, par rapport à la concurrence, un caractère de supériorité ou d’exclusivité par une présentation publicitaire exagérée, insidieuse ou dénigrante,

·ne pas faire état, comme argument publicitaire, des avantages comparatifs concernant des attributs relevant de l’exercice de la souveraineté nationale telle que la réglementation.

· Les relations au sein du Fournisseur ou du Tiers de Confiance :

·Disposer d’un personnel compétent et honorable,

·Mettre en place les procédures et disposer des moyens nécessaires à la bonne et sûre exécution des prestations liées aux produits et services offerts,

·Prendre des mesures appropriées afin de garantir le strict respect des obligations légales et professionnelles incombant à leurs dirigeants et à leurs personnels.

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