La fonction de Fournisseur ou de Tiers de Confiance implique le respect de principes exigeants de qualité et d’intégrité. A part les obligations découlant pour eux des dispositions légales et réglementaires et des prescriptions des autorités de contrôle, les Fournisseurs et Tiers de Confiance s’imposent à eux-mêmes des règles de conduite destinées à mettre en œuvre ces principes.

Ces règles de conduite, relevant de la déontologie professionnelle, ne prescrivent pas d’obligations nouvelles au plan juridique ; elles explicitent des obligations et normes admises.

Chacun des Fournisseurs et Tiers de Confiance s’engage à respecter les principes de base suivant :

·Servir les clients avec diligence et loyauté.

·Veiller au respect de la protection de la vie privée des consommateurs tant à l’égard des clients qu’à l’égard de tout tiers.

·Veiller au respect des droits d’auteur et des droits voisins.

·Fournir aux clients les informations utiles sur les produits et services offerts et sur les engagements réciproques que ceux-ci comportent.

·Avoir et utiliser avec efficacité les ressources, les réseaux et les procédures fiables nécessaires pour mener à bonne fin ses activités.

·Observer les lois et règlements régissant ses activités et collaborer avec l’autorité compétente en vue de leur bonne application.

·Veiller à une présentation publicitaire honnête et décente.

·Etablir un code de conduite interne à l’adresse du personnel afin de transposer les règles de déontologie dans la pratique quotidienne et à en organiser le contrôle.

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